La garantie décennale

Le cadre légal de l’Assurance Décennale

Pour mémoire, l’assurance décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. Votée en 1978, La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent :
• la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
• ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes) et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.

Les entreprises intervenant dans ces travaux, sont soumises à l’obligation de souscrire à la garantie décennale et doivent justifier de ce document au moment de la signature, à l’engagement des travaux :

Rénovation d’immeubles ou de maisons
Gros œuvre
Charpente
Plomberie
Ravalement
Carrelage
Peinture
Menuiserie

Sont concernés : architectes, entrepreneurs, techniciens ou autre personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, etc. Tous les participants à l’acte de construire, fabricants et contrôleurs techniques y compris (à l’exception à l’heure actuelle des sous-traitants) sont soumis à la responsabilité décennale.

Comment est-elle mise en œuvre ?

Vous devez sans attendre signaler tout désordre à votre constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce dernier ne le répare pas dans le délai prévu (1, 2 ou 10 ans), vous pouvez saisir le tribunal de grande instance. Vous devez également contacter votre assureur au titre de votre assurance construction « dommages-ouvrage » pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale.